LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne
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· 2013-10-29
2013-10-29
17 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment aux accords de coopéra
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