Legalize / Belgique / 17 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française / Historique

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17 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

1 version · 2013-12-13

2013-12-13

17 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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