LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 9 février 2012 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées " emploi-formation "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.