LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 2013. - Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. - Subside pour la période 2013-2015 (CIRC 2013/4)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.