30 MAI 2013. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. Le Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Pour le Collège :

Le Membre du Collège, chargé des relations internationales,

R. MADRANE