Legalize / Belgique / 11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

1 version · 2013-07-23

2013-07-23

11 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à

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