Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2013. - Décret de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2013 et mise à jour au 10-03-2016) / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2013. - Décret de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2013 et mise à jour au 10-03-2016)

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