LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures afin de permettre le placement d'une dépouille mortelle dans une autre enveloppe d'ensevelissement que le cercueil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.