LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012
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2013-09-03
26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facul
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