Legalize / Belgique / 26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012 / Historique

Historique des réformes

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012

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2013-09-04

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole rel

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