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Legalize / Belgique / 26 JUILLET 2013. - Ordonnance visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe / Historique

Historique des réformes

26 JUILLET 2013. - Ordonnance visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 version · 2013-09-09
2013-09-09
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