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Legalize / Belgique / 26 JUILLET 2013. - Ordonnance relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2013 et mise à jour au 22-10-2019) / Historique

Historique des réformes

26 JUILLET 2013. - Ordonnance relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2013 et mise à jour au 22-10-2019)

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2013-09-03
26 JUILLET 2013. - Ordonnance relative à l'accès et à l'échange d'in
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