Legalize / Belgique / 7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale / Historique

Historique des réformes

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

1 version · 2013-11-19

2013-11-19

7 NOVEMBRE 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord, fait à

version originale Texte à cette date