Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2012. - Décret visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2013 et mise à jour au 12-06-2019) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2012. - Décret visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2013 et mise à jour au 12-06-2019)

1 version · 2013-01-17

2013-01-17

21 DECEMBRE 2012. - Décret visant à compenser l'obligation de servic

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