LegalizeHistorique des réformes
22 FEVRIER 2013. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques dans l'acte de dernières volontés
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2013-03-15
22 FEVRIER 2013. - Décret portant modification du décret du 16 janvi
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