Historique des réformes

29 MARS 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 7, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

1 version · 2013-04-05

2013-04-05

29 MARS 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 7, du décret du 19

version originale Texte à cette date