Legalize / Belgique / 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010 / Historique

Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley (Anguilla) le 24 septembre 2010

1 version · 2013-07-03

2013-07-03

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaum

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