Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009;2° au Protocole à la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009