LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 09-05-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.