LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 2013. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2013 et mise à jour au 15-07-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.