Legalize / Belgique / 5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 / Historique

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5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en matière de statut d'une catégorie de personnel des Forces armées des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012

1 version · 2013-07-30

2013-07-30

5 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Roy

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