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5 JUILLET 2013. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011

Type Décret
Publication 2013-12-04
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 6
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TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande

CHAPITRE Ier. Engagements effectués en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.640.429.329,86 EUR.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 130.605.345,89 EUR.

Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent pour l'année budgétaire 2011 à un total de 3.890.202.432,98 EUR (tableau A, colonne 5).

Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :

a)

budget primitif

(décret du 23 décembre 2010, M.B. du 27/05/2011) : 3.618.503.000,00 EUR

b)

ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2011

(décret du 8 juillet 2010, M.B. du 10/04/2012) : 110.705.000,00 EUR

c)

redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 portant remaniement des crédits au programme CE003 de l'entité CB0, à savoir " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques " : - 25.595.520,91 EUR

d)

redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : - 21.397.012,07 EUR

e)

transfert de crédits suite à l'article 8 du décret du 9 juillet 2010 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 (M.B. du 25/05/ 2011), à l'article 9, §§ 1er et 6, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B. du 27/05/2011) et à l'article 7 du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (M.B du 10/04/2012) 207.986.965,96 EUR

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2011 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 86.157.500,98 EUR (tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2011, sont fixés à 3.640.429.329,86 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2011 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. En ce qui concerne les crédits dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 22.534,90 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2011 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement (tableau A, colonne 8).

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2011 s'élèvent au total à 209.722.846,60 EUR

(tableau A, colonne 5).

a)

Ce montant se compose comme suit :

b)

conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens 127.850.349,70 EUR

le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 81.872.496,90 EUR

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2011 - crédits variables - est réduit d'un montant de 80.170.760,01 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2011, sont fixés à 130.605.345,89 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2011 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 10. Les droits établis à l'année budgétaire 2011 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 25.448.632.203,96 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

produit de prêts : 200.000.000,00 EUR

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2011 sont fixées à 24.847.936.424,68 EUR.

Cette somme se compose comme suit :-

recettes générales : 4.520.146.533,95 EUR

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à 600.695.779,28 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Section 2. - Fixation des dépenses

Article 13. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit :

A. services généraux : 24.858.014.103,78 EUR

B. fonds budgétaires 227.268.511,04 EUR

C. titre III 1.056.172,35 EUR

(tableau C, colonne 7).

Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Article 14. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011, à :

A. services généraux : 26.602.759.405,56 EUR

B. fonds budgétaires 373.087.790,62 EUR

C. titre III 2.001.267,04 EUR

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budget primitif :

A. services généraux : 24.204.663.000,00 EUR

B. fonds budgétaires 198.696.000,00 EUR

C. titre III 2.000.000,00 EUR

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :

Augmentations :

A. services généraux 998.518.520,91 EUR

B. fonds budgétaires 18.487.000,00 EUR

C. titre III 0,00 EUR

Réductions :

A. services généraux 31.065.520,92 EUR

B. fonds budgétaires 0,00 EUR

C. titre III 0,00 EUR

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2011 à : 127.850.349,70 EUR (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

A. services généraux : 1.430.643.405,57 EUR

B. fonds budgétaires 245.237.440,92 EUR

C. titre III 1.267,04 EUR

(tableau C, colonne 5).

Article 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2011 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

A. services généraux : 1.085.471.670,19 EUR

B. fonds budgétaires 146.074.962,93 EUR

C. titre III 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

A. les services généraux : 659.278.752,18 EUR

B. les fonds budgétaires 0,00 EUR

C. le titre III 945 094,69 EUR

(tableau C, colonnes 10 et 11).

Article 16. En ce qui concerne les crédits dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 5.120,59 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2011 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement (tableau C, colonne 8).

Ces crédits de paiement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Article 17. En vertu des dispositions des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit :

A. services généraux : 24.858.014.103,78 EUR

B. fonds budgétaires 227.268.511,04 EUR

C. titre III 1.056.172,35 EUR

Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2011, conformément aux colonnes 7 et 12 du tableau C.

Article 18. L'article 36 du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2011, modifié par l'article 16 du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2011, est ajusté comme suit : " Le ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits aux BF0 BF501 0100 et BF0 BF521 0100 aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes BA, BF et BG du budget général des dépenses de la Communauté flamande. ".

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée

Section 1re. - Fixation des recettes

Article 19. Les droits établis pour l'année budgétaire 2011 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.712.003.824,14 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Article 20. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2011 sont fixées à 1.356.359.140,29 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Article 21. Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2011 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à 355.644.683,85 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie 20.669.996,96 EUR

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante 329.974.686,89 EUR

(tableau E, colonnes 6 et 7).

Section 2. - Fixation des engagements

Article 22. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.406.448.552,25 EUR.

Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Article 23. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011, à 1.492.368.096,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Ce montant se compose comme suit :

a)

budget primitif 1.466.150.000,00 EURb)

b)

ajustement du budget

c)

transfert de crédits d'engagement : 0,00 EUR

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 24. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2011 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 85.919.543,75 EUR

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 25. En vertu des dispositions des articles 22, 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2011, sont fixés à 1.406.448.552,25 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2011 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Article 26. Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2011 (tableau F, colonne 8).

Section 4. - Fixation des dépenses

Article 27. § 1er. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit : 1.387.833.422,58 EUR

(tableau G, colonne 7).

§ 2. En ce qui concerne l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion " Vloot ", les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations du mois de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.

§ 3. En ce qui concerne l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", les dépenses sont imputées au moment de la comptabilisation de la facture pour fournitures et services. Les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.

§ 4. En ce qui concerne l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des Services à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " et " Luchthaven Oostende " les frais salariaux des Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " et " Luchthaven Oostende " sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations du mois de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.

Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Article 28. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011 : 1.875.025.096,00 EUR

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

budgets primitifs 1.750.440.000,00 EUR

2.

ajustement des crédits

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent : 0,00 EUR

(tableau G, colonne 5).

Article 29. Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2011 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR

II. Les crédits de paiement restant disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 487.191.673,42 EUR

(tableau G, colonnes 10 et 11).

Article 30. Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit : 1.387.833.422,58 EUR

Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2011, conformément au tableau G, colonnes 7 et 12.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.