Legalize / Belgique / 8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées / Historique

Historique des réformes

8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

1 version · 2013-12-06

2013-12-06

8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

version originale Texte à cette date