LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012
1 version
· 2014-01-07
2014-01-07
22 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre glob
version originale
Texte à cette date