LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
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2013-02-04
17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège en
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