LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session
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2013-02-04
17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n°
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