LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2012. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 28-01-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.