Legalize
Legalize / Belgique / 31 JANVIER 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation / Historique

Historique des réformes

31 JANVIER 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2013-02-14
2013-02-14
31 JANVIER 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code d
version originale Texte à cette date