Legalize / Belgique / 18 AVRIL 2013. - Décret portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011 / Historique

Historique des réformes

18 AVRIL 2013. - Décret portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011

1 version · 2013-04-29

2013-04-29

18 AVRIL 2013. - Décret portant approbation de l'accord-cadre entre

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