Legalize / Belgique / 2 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle / Historique

Historique des réformes

2 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

1 version · 2013-05-22

2013-05-22

2 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 20

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