LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
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2013-06-07
30 MAI 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à
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