Historique des réformes

27 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003

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2013-07-11
27 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre
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