Legalize / Belgique / 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 16 décembre 2009 / Historique

Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 16 décembre 2009

1 version · 2013-06-27

2013-06-27

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre la Belgiq

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