Legalize / Belgique / 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009 / Historique

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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009

1 version · 2013-06-27

2013-06-27

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaum

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