Legalize / Belgique / 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009 / Historique

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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009

1 version · 2013-07-04

2013-07-04

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouver

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