Historique des réformes

7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010;2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010