LegalizeHistorique des réformes
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010
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· 2013-07-03
2013-07-03
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouver
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