Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, signés à Bruxelles le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2009;2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Bruxelles le 16 juillet 2009