Historique des réformes

7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994;3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010