LegalizeHistorique des réformes
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010
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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouver
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