7 JUIN 2013. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)

Texte en vigueur a fecha 2013-07-04

[Abrogé par] 2016-12-23/35, art. 15,2°, 002; En vigueur : 01-01-2017>