Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Manama le 4 novembre 2007, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Manama le 23 novembre 2009