Legalize / Belgique / 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 / Historique

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7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009

1 version · 2013-07-09

2013-07-09

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaum

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