Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, et2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juin 2009