Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole du 15 mars 2010;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 15 mars 2010