Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 27 septembre 1999 et 7 juillet 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, tel que modifié, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009