Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole du 10 septembre 2009;2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 10 septembre 2009