Historique des réformes

7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010;2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 23 juin 1993;3° au Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée par la Convention additionnelle visée au 2°