Legalize21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle
Texte en vigueur a fecha 2013-07-19
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Il est porté assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'Economie plurielle.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE