Legalize / Belgique / 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 / Historique

Historique des réformes

24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009

1 version · 2013-07-25

2013-07-25

24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royau

version originale Texte à cette date